Conditions générales

Laylas Dance – Canada
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025

Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Laylas Dance Costumes Inc., faisant ses affaires sous le nom de Laylas Dance (« Laylas Dance », « l’Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »), et vous, agissant exclusivement en tant que représentant autorisé d’une entité commerciale (« vous », « votre » ou « le Client »).

Les Services sont destinés exclusivement aux clients commerciaux, aux comptes commerciaux autorisés et aux acheteurs autorisés. Laylas Dance ne vend pas à des consommateurs individuels.

En accédant au site Web situé à l’adresse https://laylasdancecostumes.ca ou en l’utilisant, ainsi qu’à tout service associé (collectivement, les « Services »), vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

1. Admissibilité et utilisation autorisée

L’accès public au site Web est permis uniquement à des fins d’information et de consultation. L’accès aux tarifs, aux fonctionnalités de commande et d’achat nécessite un compte commercial approuvé.

En créant un compte, en accédant aux zones restreintes ou en passant une commande, vous déclarez et garantissez que :

• Vous agissez au nom d’une entité commerciale valide
• Vous êtes légalement autorisé à engager cette entité
• Vous avez atteint l’âge majeur dans votre province ou territoire
• Tout accès aux zones restreintes et tout achat sont effectués à des fins commerciales légitimes

L’Entreprise se réserve le droit d’approuver, de restreindre, de suspendre ou de résilier l’accès ou les comptes à sa discrétion, notamment en fonction de l’examen de l’admissibilité ou d’un usage abusif.

2. Comptes commerciaux et conditions d’achat

• L’accès aux tarifs, aux commandes et aux achats nécessite un compte commercial approuvé.
• Aucune quantité minimale de commande ne s’applique
• Des acomptes peuvent être acceptés à la discrétion de l’Entreprise
• Tous les soldes doivent être payés en totalité avant l’expédition
• Certains produits peuvent être fabriqués et/ou expédiés à une date ultérieure en raison des délais de production
• L’Entreprise s’efforce d’afficher les couleurs, les textures et les tissus des produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre moniteur sera exact. De légères variations entre les lots de teinture et les textures des tissus sont inhérentes au processus de fabrication et ne constituent pas un défaut.
• Tous les prix sont affichés et facturés en dollars canadiens (CAD)
• Les modes de paiement peuvent inclure la carte de crédit, le virement électronique, le virement bancaire ou le chèque

Les prix, la disponibilité et l’offre de produits peuvent être modifiés sans préavis.

3. Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu, les matériaux, les conceptions, les logiciels, les textes, les images, les graphiques, les logos et les marques contenus dans les Services sont la propriété de l’Entreprise ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

• Laylas Dance® est une marque de commerce enregistrée
• Memories Sparkle™ et Next Level by Laylas™ sont des marques de commerce
• D’autres marques de commerce ou noms de marque peuvent être introduits de temps à autre sans préavis

Aucune licence n’est accordée, sauf celles expressément autorisées pour un usage commercial interne. Toute utilisation non autorisée constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

4. Déclarations de l’utilisateur

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et à jour, que vous maintiendrez la sécurité de vos identifiants de compte, que vous n’utiliserez pas les Services de manière abusive ni n’y accéderez par des moyens automatisés, et que vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables.

5. Retours et erreurs de commande

L’admissibilité aux retours est régie par la Politique d’échange canadienne de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de corriger les erreurs de prix et d’annuler ou de refuser les commandes passées à la suite de telles erreurs.

6. Comportements interdits

Vous ne pouvez pas fausser votre identité ou votre autorisation, extraire les données des Services ou en faire l’ingénierie inverse, utiliser les Services pour concurrencer l’Entreprise, transférer ou vendre des comptes, ni télécharger de matériel illégal, préjudiciable ou contrefait.

7. Soumissions privées

Toute soumission non publique fournie directement à l’Entreprise, y compris les commentaires, les images ou les fichiers, est traitée comme une communication commerciale confidentielle, sauf accord écrit contraire.

8. Confidentialité

L’utilisation des Services est assujettie à la Politique de confidentialité canadienne de l’Entreprise, qui est intégrée par référence.

9. Droits linguistiques au Québec

Si vous êtes situé dans la province de Québec, vous reconnaissez qu’une version française des présentes Conditions et des documents juridiques connexes peut être mise à disposition sur demande et que, lorsque la loi l’exige, la version française prévaudra.

10. Résiliation

L’Entreprise peut suspendre ou résilier l’accès aux Services ou à tout compte à tout moment, avec ou sans préavis, sous réserve de la loi applicable.

11. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

12. Règlement des litiges

Les litiges seront réglés par arbitrage ou, lorsque la loi applicable le permet, par les tribunaux de l’Ontario.

13. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». La responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi canadienne applicable. En aucun cas la responsabilité globale de l’Entreprise ne dépassera le montant total payé par vous à l’Entreprise pour la commande spécifique donnant lieu à la réclamation au cours des six (6) mois précédant l’incident.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager l’Entreprise de toute responsabilité en cas de réclamations, de dommages et de dépenses découlant de votre utilisation des Services ou de votre violation des présentes Conditions.

15. Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable envers vous, ni être réputée avoir manqué à ses obligations ou violé les présentes Conditions, en cas d’incapacité ou de retard dans l’exécution ou la réalisation de toute disposition des présentes Conditions lorsque et dans la mesure où cette incapacité ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les mesures gouvernementales, la guerre, les invasions ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves ou autres conflits de travail (qu’ils concernent ou non notre main-d’œuvre), les entraves ou retards affectant les transporteurs, ou l’incapacité ou le retard à obtenir des approvisionnements en matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou d’alimentation électrique.

16. Divisibilité

Si toute disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée exclue des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

17. Coordonnées

Laylas Dance
Courriel : laylas@laylasdancecostumes.ca
Téléphone : 1-800-956-5128